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jeudi 9 juillet 2015

Le Conseil d’État a annulé la décision disciplinaire prise en juillet 2012 à l’encontre de l'ancien président de l'université du Sud-Toulon-Var

Le Conseil d’État a annulé la décision disciplinaire prise en juillet 2012 à l’encontre de l'ancien président de l'université du Sud-Toulon-Var, Laroussi Oueslati, en marge d’une supposée affaire de trafic de diplômes accordés à des étudiants chinois Le conseil d'État vient de porter un sévère camouflet à la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de l'ancien président de l'Université du Sud-Toulon et qui avait conduit à une interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé, dans le contexte très particulier d'un trafic présumé de diplômes autour d'étudiants chinois. Procédure du CNESER épinglée Une décision unique et inique pour les défenseurs de Laroussi Oueslati qui avaient révélé que les rares cas de radiation à vie dans l'administration avaient été prononcés sous le régime de Vichy à l'encontre de professeurs juifs. La plus haute juridiction administrative, statuant en Section du contentieux, a décidé dans son arrêt du 8 juin d'annuler la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) du 12 juillet 2012 et de renvoyer l'affaire devant cette même instance. L'État doit, en outre, verser à M. Oueslati une somme de 3 500 e. La position du Conseil d'État à l'égard de la procédure disciplinaire menée par le CNESER est cinglante. Elle épingle, en premier lieu, le non-respect des droits de la défense. Il ressort, des pièces du dossier soumis devant le CNESER, que «le recteur de l'académie de Nice a produit son premier mémoire en défense devant cette juridiction postérieurement au dépôt du rapport de la commission d'instruction et que ce mémoire (qui comportait des éléments supplémentaires par rapport à ceux déjà débattus en première instance) devait être regardé comme comportant des éléments nouveaux». Pièces à charge produites 48h avant Les sages estiment que, dans ces conditions, qu'«il appartenait au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche de rouvrir l'instruction ». Et de noter que la production de nouveaux documents avait été transmise à M. Oueslati le 9 juillet, soit moins de 48 heures avant l'audience disciplinaire du 11 juillet 2012. Par conséquent, ce dernier a été privé d'un « délai suffisant pour préparer utilement sa défense ». La conclusion du Conseil d'État de la procédure disciplinaire est sévère : le CNESER a purement et simplement « méconnu les droits de la défense». http://www.varmatin.com/toulon/radie-a-vie-laroussi-oueslati-obtient-justice.2181927.html

lundi 23 mars 2015

Contact

Si vous souhaitez me contacter, voici mon adresse email laroussi.oueslati@gmail.com

jeudi 10 janvier 2013

Révoqué, l'ancien président de l'université saisit le Conseil d'État (article var matin du 9 Janvier 2013)

« Vu les conditions déplorables dans lesquelles Laroussi Oueslati a été jugé, nous nous attendions depuis juillet à une décision défavorable. » Préparé à la confirmation de la révocation à vie de l'ancien président de l'université de Toulon-Sud-Var par le CNESER (1), Me Lionel Moroni, l'un de ses défenseurs, attendait l'officialisation du jugement pour saisir la plus haute instance administrative. C'est désormais chose faite puisque la Défense a formé un pourvoi devant le Conseil d'État pour critiquer la décision rendue sur le fond et la forme. « On veut remettre en question la crédibilité et le mode de fonctionnement de cette instance, le CNESER, qui fait fi des fondamentaux du droit. À ce sujet, nous disposons d'une jurisprudence. À deux reprises, le Conseil d'État a sanctionné le CNESER. »

Un simulacre

Dans le collimateur des juristes : l'absence de communications du dossier dans son intégralité et dans des délais suffisants et la transmission tardive d'un mémoire. « De telles pratiques devant un tribunal de police seraient inconcevables. C'est la base », ne décolère pas l'avocat. Ulcérés du déroulement des audiences qui se sont tenues à deux reprises à la Sorbonne, à Paris, M. Oueslati et ses conseils avaient quitté les lieux au bout d'une heure ; dénonçant un «simulacre» de procès. « C'est la révocation à vie - un fait unique depuis Vichy - d'un homme qui se jouait. Il fallait qu'on lui donne les moyens de connaître l'intégralité du dossier pour se défendre. C'est cela la justice. »

L'avocat toulonnais attend aussi des « nouvelles de la procédure pénale suivie à Marseille au cours de laquelle M. Oueslati a été mis en examen pour corruption passive. Mystérieusement, tout semble suspendu. Si l'on est dans l'attente du sort administratif de celui-ci, cela peut signifier que le dossier pénal est faible pour que l'on lui trouve une issue. »

1. Le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

article publié dans var matin le 9 Janvier 2013 à cette adresse

Jugé en appel, l'ex-président de la fac claque la porte (article var matin du 17 Juillet 2012)

Témoins non cités ou conclusions à charge transmises la veille : Laroussi Oueslati, radié à viea quitté l’audience en dénonçant une atteinte aux droits de la défense

Laroussi Oueslati et ses trois avocats - Mes Michel Gravé, Lucien Arnaud et Lionel Moroni -, ont claqué la porte, la semaine dernière du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). C'est à la Sorbonne que devait être jugé les 11 et 12 juillet, l'ancien président de l'Université de Toulon, révoqué à vie de toute fonction dans un établissement public ou privé, à la suite d'irrégularités commises au sein du campus varois.

Droits de la défense bafoués

Cette audience a fait suite à l'appel formé par l'ex-universitaire. Mais le premier jour d'audience, dénoncent aujourd'hui ces conseils, « nous avons assisté à quelque chose d'incroyable. Les droits de la défense ont été bafoués. Nous sommes des auxiliaires de justice et notre rôle est réduit à néant. Il était inacceptable de défendre un homme qui a consacré vingt-cinq ans de sa vie à l'enseignement supérieur et qui est condamné à ne plus pouvoir exercer le moindre droit », dénonce avec virulence Me Lionel Moroni. Il relève tous les errements du dossier. À commencer par l'absence de communication aux avocats du volumineux dossier (sept tomes) aboutissant à la radiation à vie. Ici, des questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées mais… rejetées. Dans son arrêt, le conseil d'État a relevé qu'il ne « verrait que des avantages à ce qu'un magistrat professionnel siège dans une juridiction disciplinaire des enseignants-chercheurs, ne serait-ce qu'en appel. »

58 pages communiquées la veille

La juridiction suprême aurait-t-elle anticipé ce qu'il allait se dérouler devant le CNESER…« La violation des droits de la défense s'est encore aggravée», constate Me Gravé(1).Avertie tardivement des dates de l'audience, la défense a sollicité la citation de seize témoins. Trois sont retenus sans que les avocats en soient avertis. « Plus grave encore, nous avons reçu la veille de l'audience un mémoire de 58 pages. Nous avons sollicité un renvoi de l'affaire que le président a refusé unilatéralement. Comment pouvait-on prendre connaissance sérieusement de ce document et préparer une réponse argumentée ? C'est inadmissible au regard de l'enjeu de l'affaire pour notre client», indique Me Moroni.

« Monsieur Oueslati a donc été jugé hors de sa présence. Quel échec pour cette juridiction ! » Les trois juristes n'écartent pas « des erreurs et des fautes commises par leur client mais il est impensable, en droit, de le traiter de la sorte. Quand vous commettez un excès de vitesse, vous avez accès à votre dossier pour vous défendre. Mais quand vous êtes radié à vie, non ? ! ». La Cour européenne des droits de l'homme va être saisie et l'intervention d'un observateur sollicitée.

1. Un courrier a été adressé dans ce sens au président du CNESER.

Article publié dans var matin à cette adresse

Lettre à l'attention du Président du CNESER

Monsieur le Président du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire
1 rue Descartes
75231 PARIS CEDEX 05


Paris, le 11 juillet 2012


Monsieur le président,

Les conditions dans lesquelles vous avez unilatéralement, sans même devoir consulter les membres de votre Conseil, rejeté la demande de renvoi que j’ai formée en plein accord avec mes confrères Lionel MORONI et Arnaud LUCIEN, illustre malheureusement le mépris dans lequel sont tenus les droits de la défense et les auxiliaires de justice que nous sommes, et ce depuis le début de cette affaire.



Dès que nous avons été constitués, mes confrères Lionel MORONI, Arnaud LUCIEN et moi-même avons sollicité la copie du volumineux dossier – pas moins de 7 tomes - de notre client.

Pour des motifs qui nous paraissent juridiquement infondés et humainement inacceptables, vous avez refusé de faire droit à cette légitime demande.

Nous pensons que dans un Etat de droit et une société démocratique, un homme révoqué à vie de la profession d’enseignant qu’il a chérie et à laquelle il a consacré 25 ans de sa vie, et qui de surcroît a été définitivement interdit de toute fonction dans un établissement public ou privé, doit pouvoir être en possession de l’intégralité du dossier sur la base duquel il a été condamné, afin de pouvoir organiser normalement sa défense à l’égard des très graves accusations portées à son encontre.

Cette évidence n’a pourtant pas été la vôtre et nous ne pouvons que profondément le regretter.

Mais la violation des droits de la défense s’est encore aggravée ce jour, si cela était possible.

En effet, d’une part, les avocats de la défense n’ont pas été convoqués aux audiences des 11 et 12 juillet, alors qu’ils l’avaient été à vos précédentes audiences.

D’autre part, les avocats de la défense, avertis tardivement de votre audience, ont demandé la citation de 16 témoins. Mais vous avez décidé – unilatéralement et discrétionnairement - de n’en citer que 3, sans que l’on sache au demeurant lesquels.

Enfin, et plus grave encore, nous avons reçu la vielle de votre audience du Conseil de la rectrice de l’académie de Nice un mémoire de 58 pages : cet envoi plus que tardif ne permettait évidemment pas de prendre une connaissance sérieuse de ce document, d’en conférer utilement avec notre client et de préparer une réponse argumentée.

Le volume de ce document et son envoi manifestement tardif justifiaient pleinement notre demande de renvoi de l’audience : néanmoins, vous avez cru pouvoir considérer, là encore unilatéralement, sans devoir consulter les membres de votre Conseil, que ce mémoire n’apportait aucun élément nouveau au dossier - dont précisément vous n’aviez pas cru devoir nous transmettre une copie. L’opinion de la défense pouvait être toute autre, et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé que le mémoire soit écarté des débats ; là encore, vous avez unilatéralement rejeté cette demande légitime, ce qui pouvait laisser supposer que la décision à venir pouvait reposer, ne serait-ce qu’en partie, sur des éléments contenus dans ce mémoire que la défense n’avait pas la possibilité matérielle de discuter ; les droits de la défense se sont à nouveau trouvés purement et simplement bafoués, ce qui est inadmissible au regard de l’enjeu de l’affaire pour notre client.

Dans ses conclusions prononcées sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 mai 2012, le rapporteur public, monsieur Rémy KELLER, a fait part à la haute juridiction « qu'à titre personnel nous ne verrions que des avantages à ce qu'un magistrat professionnel siège dans la juridiction disciplinaire des enseignants-chercheurs, ne serait-ce qu'en appel ».

Mes confrères Lionel MORONI et Arnaud LUCIEN et moi-même ne pouvons que partager ce point de vue.

Nous demandions simplement à pouvoir exercer notre mission de défenseurs. Monsieur OUESLATI a constaté que tel ne pouvait pas être le cas. Il sera jugé hors de sa présence. Quel échec pour votre juridiction.

Je vous prie de croire, monsieur le président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Michel GRAVÉ, Avocat à la Cour

vendredi 14 décembre 2012

Lettre à l’attention du ministre de la Justice

Madame la Ministre de la Justice - Garde des Sceaux,
13 Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01


Paris, le 16 juillet 2012


Madame la Ministre,

Je suis, avec mes confrères Lionel MORONI et Lucien ARNAUD, avocats au Barreau de Toulon, le conseil monsieur Laroussi OUESLATI, ancien président de l’université de Toulon.

Notre client a fait l’objet d’une décision de révocation et d’interdiction de toute fonction dans un établissement public ou privé, par décision du conseil d’administration de l’université de Paris IV, statuant en matière disciplinaire, en date du 10 mai 2011.

Cette décision a fait l’objet d’un appel devant le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire.

Malheureusement force a été pour nous de constater que les droits de la défense ont été constamment malmenés devant cette juridiction, et plus encore lors de l’audience du 11 juillet 2012.

Nous sommes ainsi contraints de porter à votre connaissance le grave incident qui a obligé monsieur OUESLATI et ses conseils a purement et simplement quitter ladite l’audience.

En effet, la veille de celle-ci, le recteur de l’académie de Nice, partie poursuivante, a produit aux débats un mémoire en défense de 58 pages !

Nous avons donc, avec mes confrères Lionel MORONI et Lucien ARNAUD, demandé un renvoi de cette affaire dès lors que cet envoi tardif ne permettait évidemment pas de prendre une connaissance sérieuse de ce document, d’en conférer utilement avec notre client et de préparer une réponse argumentée.

Le président du CNESER a cependant estimé, unilatéralement, sans devoir consulter les membres de son Conseil, que ce mémoire n’apportait aucun élément nouveau au dossier – dossier représentant environ 7 tomes, dont nous avons vainement demandé une copie depuis le début de la procédure.

L’opinion de la défense pouvait être tout autre et c’est la raison pour laquelle nous avons alors demandé que le mémoire soit écarté des débats.

Là encore, le président du CNESER, unilatéralement, a rejeté cette demande légitime.

Nous avons donc été amenés à penser que la décision à intervenir pouvait reposer, ne serait-ce qu’en partie, sur des éléments contenus dans ce mémoire que la défense n’avait pas la possibilité matérielle de discuter et cela d’autant plus que ledit mémoire faisait état d’une plainte qu’aurait déposée le recteur de l’académie de Nice auprès du Procureur de la République de Toulon en 2009 à l’encontre de monsieur OUESLATI, plainte dont ni l’intéressé ni sa défense n’ont jamais eu connaissance.

Face à un tel déni des droits de la défense, nous avons donc été contraints de quitter l’audience ainsi que je l’ai indiqué ci-dessus.

Il nous apparait, en effet, que dans un état de droit un homme révoqué à vie de la profession d’enseignant à laquelle il a consacré 25 ans de sa vie, qui est de surcroit interdit de toute fonction dans tout établissement public ou privé d’enseignement, doit pouvoir non seulement être en possession de l’intégralité du dossier sur la base duquel il a été condamné mais aussi disposer du temps nécessaire à l’analyse d’un mémoire en défense de 58 pages produit par son accusateur la veille de l’audience.

Cette affaire illustre malheureusement le peu de cas qu’il est fait des droits de la défense devant cette juridiction.

Le récent arrêt du Conseil d’Etat en date du 29 juin 2012 qui a censuré une décision du CNESER au motif que son président avait refusé de communiquer au déféré une pièce essentielle de la procédure en est la malheureuse illustration.

Monsieur OUESLATI a donc jugé hors de sa présence et le moins que l’on puisse dire est que cela représente un échec pour l’institution judiciaire.

Dans ses conclusions prononcées sur un arrêt du Conseil d’Etat en date du 16 mai 2012, monsieur Rémy KELLER, rapporteur public, avait fait part à la Haute Juridiction « qu’à titre personnel, nous ne verrions que des avantages à ce qu’un magistrat professionnel siège dans la juridiction disciplinaire des enseignants chercheurs, ne serait-ce qu’en appel ».

Mes confrères Lionel MORONI et Lucien ARNAUD et moi-même ne pouvons que partager ce point de vue et appeler à une profonde réforme de ce type de juridiction disciplinaire et des règles de procédure qui les gouvernent.

Il était de notre devoir de vous informer d’une situation qui ne nous semble pas correspondre aux exigences de notre société démocratique.

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez porter à la présente.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma considération très respectueuse.

Maître Michel Gravé, avocat à la cour

Lettre à l’attention de la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05


Paris, le 16 juillet 2012


Madame la Ministre,

Je suis, avec mes confrères Lionel MORONI et Lucien ARNAUD, avocats au Barreau de Toulon, le conseil monsieur Laroussi OUESLATI, ancien président de l’université de Toulon.

Notre client a fait l’objet d’une décision de révocation et d’interdiction de toute fonction dans un établissement public ou privé, par décision du conseil d’administration de l’université de Paris IV, statuant en matière disciplinaire, en date du 10 mai 2011.

Cette décision a fait l’objet d’un appel devant le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche statuant en matière disciplinaire.

Malheureusement force a été pour nous de constater que les droits de la défense ont été constamment malmenés devant cette juridiction, et plus encore lors de l’audience du 11 juillet 2012.

Nous sommes ainsi contraints de porter à votre connaissance le grave incident qui a obligé monsieur OUESLATI et ses conseils a purement et simplement quitter ladite l’audience.

En effet, la veille de celle-ci, le recteur de l’académie de Nice, partie poursuivante, a produit aux débats un mémoire en défense de 58 pages !

Nous avons donc, avec mes confrères Lionel MORONI et Lucien ARNAUD, demandé un renvoi de cette affaire dès lors que cet envoi tardif ne permettait évidemment pas de prendre une connaissance sérieuse de ce document, d’en conférer utilement avec notre client et de préparer une réponse argumentée.

Le président du CNESER a cependant estimé, unilatéralement, sans devoir consulter les membres de son Conseil, que ce mémoire n’apportait aucun élément nouveau au dossier – dossier représentant environ 7 tomes, dont nous avons vainement demandé une copie depuis le début de la procédure.

L’opinion de la défense pouvait être tout autre et c’est la raison pour laquelle nous avons alors demandé que le mémoire soit écarté des débats.

Là encore, le président du CNESER, unilatéralement, a rejeté cette demande légitime.

Nous avons donc été amenés à penser que la décision à intervenir pouvait reposer, ne serait-ce qu’en partie, sur des éléments contenus dans ce mémoire que la défense n’avait pas la possibilité matérielle de discuter et cela d’autant plus que ledit mémoire faisait état d’une plainte qu’aurait déposée le recteur de l’académie de Nice auprès du Procureur de la République de Toulon en 2009 à l’encontre de monsieur OUESLATI, plainte dont ni l’intéressé ni sa défense n’ont jamais eu connaissance.

Face à un tel déni des droits de la défense, nous avons donc été contraints de quitter l’audience ainsi que je l’ai indiqué ci-dessus.

Il nous apparait, en effet, que dans un état de droit un homme révoqué à vie de la profession d’enseignant à laquelle il a consacré 25 ans de sa vie, qui est de surcroit interdit de toute fonction dans tout établissement public ou privé d’enseignement, doit pouvoir non seulement être en possession de l’intégralité du dossier sur la base duquel il a été condamné mais aussi disposer du temps nécessaire à l’analyse d’un mémoire en défense de 58 pages produit par son accusateur la veille de l’audience.

Cette affaire illustre malheureusement le peu de cas qu’il est fait des droits de la défense devant cette juridiction.

Le récent arrêt du Conseil d’Etat en date du 29 juin 2012 qui a censuré une décision du CNESER au motif que son président avait refusé de communiquer au déféré une pièce essentielle de la procédure en est la malheureuse illustration.

Monsieur OUESLATI a donc jugé hors de sa présence et le moins que l’on puisse dire est que cela représente un échec pour l’institution judiciaire.

Dans ses conclusions prononcées sur un arrêt du Conseil d’Etat en date du 16 mai 2012, monsieur Rémy KELLER, rapporteur public, avait fait part à la Haute Juridiction « qu’à titre personnel, nous ne verrions que des avantages à ce qu’un magistrat professionnel siège dans la juridiction disciplinaire des enseignants chercheurs, ne serait-ce qu’en appel ».

Mes confrères Lionel MORONI et Lucien ARNAUD et moi-même ne pouvons que partager ce point de vue et appeler à une profonde réforme de ce type de juridiction disciplinaire et des règles de procédure qui les gouvernent.

Il était de notre devoir de vous informer d’une situation qui ne nous semble pas correspondre aux exigences de notre société démocratique.

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez porter à la présente.

Je vous prie de croire, madame la Ministre, à l’assurance de ma considération très respectueuse.

Maître Michel Gravé, avocat à la cour

jeudi 2 février 2012

COMMUNIQUE DE PRESSE Maître Moroni

Le bras de fer continue plus que jamais entre le CNESER et la défense de Monsieur OUESLATI Laroussi.



Nous avons gagné une première bataille capitale pour Monsieur OUESLATI.



En effet, lors de l’audience du 23 janvier dernier, la section disciplinaire du CNESER plénier a décidé de renvoyer 3 questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil d’ Etat .

La défense de Monsieur OUESLATI avait en effet déposé ces questions prioritaires de constitutionnalité lors de l’audience où nous avions quitté la Barre pour faire admettre qu’en accord avec les principes plaidés, on ne pouvait critiquer aussi sévèrement la procédure et le système de jugement du CNESER et parallèlement se soumettre docilement aux règles inadmissibles qu’il nous imposait.



Maître Michel GRAVE, spécialiste de Droit Constitutionnel et de Droit Administratif a donc pris à partie procéduralement le CNESER grâce à un travail remarquable et précis le renvoyant au jugement du Conseil d’Etat qui va désormais déterminer si les règles qu’il nous impose sont constitutionnelles ou pas.



Sont ainsi en cause la constitutionnalité de 3 articles du code de l’éducation, au regard des droits et des principes fondamentaux résultant de la Constitution et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.



Le premier est l’article L 232-3 alinéa 3. Cet article ne définit pas, en effet, les conditions dans lesquelles les droits de la défense, et notamment le principe selon lequel toute personne poursuivie doit avoir communication de son dossier. Or les droits de la défense sont évidemment un principe constitutionnel fondamental dans une société de droit. On rappellera à cet égard que cette question de la communication du dossier avait été soulevée le 17 novembre 2011 devant la formation d’instruction du CNESER. Le président du conseil avait alors été saisi de cette difficulté, mais il avait estimé que les textes lui permettaient de passer outre demande, pourtant légitime, de monsieur OUESLATI. Le CNESER plénier dans sa formation de jugement du 23 janvier, lui a donc apporté un cinglant démenti.



Le deuxième article dont l’inconstitutionnalité est invoquée est l’article L 952-8. Ces dispositions permettent d’infliger la sanction la plus grave : la révocation, avec la peine accessoire d’interdiction d’exercer toute fonction dans tout établissement d’enseignement. Or, le code de l'éducation ne définit pas, sinon très vaguement, les agissements qui pourraient justifier le prononcé d’une telle sanction. Est donc ainsi méconnu le principe de la légalité des délits et des peines transposé au droit disciplinaire, qui veut que toute sanction ne puisse être infligée que pour des faits précisément déterminés et à la condition qu’elle ne soit pas disproportionnée.



Enfin, le Conseil d’Etat aura aussi à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L 712-4 du code de l’éducation. Cet article institue le conseil d’administration des universités en tant que section disciplinaire. Mais il ne définit aucune des règles de composition, de fonctionnement, ni de procédure de cet organisme. Là encore cette carence porte atteinte aux principes fondamentaux des droits de la défense, du droit à un recours effectif, à l’impartialité et à l’indépendance des juridictions disciplinaires.



Le Conseil d’Etat dispose de 3 mois pour statuer sur ces questions.



Mais c’est une première victoire importante pour Laroussi Oueslati et ses défenseurs, Maître Michel GRAVE, Maître Arnaud LUCIEN et moi-même.



Nous ne faisons pas une croisade de la défense de Monsieur OUESLATI, mais nous trouvons simplement inadmissible et intolérable les conditions dans lesquelles il est actuellement jugé. Au-delà de cette opinion sincère de sa défense, nous trouvons inadmissible la stigmatisation tant pénale qu’administrative dont il fait actuellement l’objet.



Je me tiens à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.



Je vous prie de croire à l’assurance de mes sentiments les plus distingués.



Maître Lionel Moroni

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Révocation de l'ex président de l'Université de Toulon: le Conseil d'État saisi

Publié le mercredi 01 février 2012 par var matin

Petit pas en avant, cette semaine, pour la défense de Laroussi Oueslati, ancien président de l'université de Toulon, révoqué à vie après une affaire supposée de faux diplômes attribués à des étudiants chinois. Saisi par trois questions prioritaires de constitutionnalité - soulevées le 23 décembre devant le CNESER (instance disciplinaire d'appel), le Conseil d'État doit statuer, dans un délai de trois mois.

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Oueslati et les 3 QPC

Article 01 Février 2012 - Histoires d’universités par Pierre DUBOIS

Communiqué de Presse de Maître Moroni, avocat de Laroussi Oueslati, ancien président de l’université de Toulon, révoqué à vie par la section disciplinaire de l’université de Paris 4, et par ailleurs mis en examen pour corruption passive. Communiqué reçu le 30 janvier 2012. Toutes les chroniques du blog sur Laroussi Oueslati (sur Educpros et auparavant sur LeMonde.fr).

Les avocats de Laroussi Oueslati ont obtenu de la section disciplinaire du CNESER, qui doit juger en appel la décision de la section disciplinaire de Paris 4, “le renvoi au jugement du Conseil d’Etat pour déterminer si les règles que le CNESER nous impose sont constitutionnelles ou pas”.

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mercredi 21 décembre 2011

Lettre ouverte à Laurent WAUQUIEZ par Maitre Moroni

Maître Lionel Moroni a écrit une lettre à Laurent WAUQUIEZ, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et président statutaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Lettre ouverte à Laurent Wauquiez Par Maître Morini avocat Laroussi Oueslati

Extraits :
- "Les principes les plus élémentaires d’équité, de loyauté, et de respect des droits de la défense sont scandaleusement bafoués"

- "Nous avons précédemment à cette audience, à plusieurs reprises et plusieurs mois à l'avance, sollicité la copie de la procédure et des charges qui le mettent en cause"

- "Quel que soit le cadre dans lequel il intervient, l'avocat doit pouvoir exercer son métier d'Auxiliaire de Justice, libre de toute entrave conformément à notre serment, dans des conditions loyales et équitables dans notre Pays"

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L’appel de L. Oueslati au CNESER

Article 16 Décembre - Histoires d’universités par Pierre DUBOIS

Laroussi Oueslati, ancien président de l’université de Toulon, a été révoqué à vie et immédiatement par la section disciplinaire de Paris 4, réunie le 17 et 18 mai 2010. Il est important de se remémorer les 30 considérations à charge portées par les 4 enseignants de cette section. Aucune charge ne porte accusation de corruption active ou passive. Chronique : “Oueslati. Le jugement“. Depuis lors, Laroussi Oueslati a été mis en examen pour corruption passive et mis en détention provisoire de septembre 2010 à mai 2011 ; l’affaire n’a pas encore été jugée.

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samedi 17 décembre 2011

L'ex-président de l'université conteste sa révocation

Article var matin du vendredi 16 Décembre 2011

« L'appel sera étudié les 19 et 20 décembre à Paris sans que nous ayons eu communication du dossier » , relève Me Moroni, l'un des conseils de l'ex président de l'université de Toulon.

« C'est une mascarade cette procédure. Nous sommes surpris et choqués par les moyens employés et la précipitation avec laquelle on souhaite judiciairement détruire Laroussi Oueslati. » Lionel Moroni, juriste toulonnais, avocat auprès de la cour pénale internationale, ne mâche pas ses mots.

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mercredi 14 décembre 2011

Laroussi OUESLATI gagne une première bataille juridique

Article var matin vendredi 18 novembre 2011

Rebondissement hier à la Sorbonne où Laroussi Oueslati, ex-président de l'université de Toulon, venait contester sa révocation à vie de la fonction publique rendu le 21 mai 2010

L'instruction de l'appel a été reportée à une date ultérieure. Sur fond d'affaires de faux diplômes présumés attribués à des étudiants chinois, les membres de la section disciplinaire avaient prononcé la révocation avec interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé. Une sanction rarissime en France ...

Droits de la défense bafoués

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Laroussi OUESLATI conteste sa révocation

Article Var matin du Jeudi 17 Novembre 2011 :

Quatre-vingts témoins à entendre et un dossier volumineux : c'est à partir d'aujourd'hui (Jeudi 17 Novembre 2011), à la Sorbonne, que l'appel de Laroussi Oueslati, ex-président de l'université de Toulon, est entendu devant la section disciplinaire.

Révoqué le 21 mai 2010 de la fonction publique avec interdiction définitive d'exercer, l'ancien universitaire a contesté la décision. Cette sanction administrative fait suite à une affaire supposée d'attribution de faux diplômes. Il a été directement mis en cause par un rapport de l'Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche en septembre 2009. Il lui est aussi reproché d'avoir créé une commission de sélection des candidats étrangers en concurrence directe avec les commissions pédagogiques de chacune des facultés de l'université.

« Pas de faux diplômes »

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