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jeudi 2 février 2012

COMMUNIQUE DE PRESSE Maître Moroni

Le bras de fer continue plus que jamais entre le CNESER et la défense de Monsieur OUESLATI Laroussi.



Nous avons gagné une première bataille capitale pour Monsieur OUESLATI.



En effet, lors de l’audience du 23 janvier dernier, la section disciplinaire du CNESER plénier a décidé de renvoyer 3 questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil d’ Etat .

La défense de Monsieur OUESLATI avait en effet déposé ces questions prioritaires de constitutionnalité lors de l’audience où nous avions quitté la Barre pour faire admettre qu’en accord avec les principes plaidés, on ne pouvait critiquer aussi sévèrement la procédure et le système de jugement du CNESER et parallèlement se soumettre docilement aux règles inadmissibles qu’il nous imposait.



Maître Michel GRAVE, spécialiste de Droit Constitutionnel et de Droit Administratif a donc pris à partie procéduralement le CNESER grâce à un travail remarquable et précis le renvoyant au jugement du Conseil d’Etat qui va désormais déterminer si les règles qu’il nous impose sont constitutionnelles ou pas.



Sont ainsi en cause la constitutionnalité de 3 articles du code de l’éducation, au regard des droits et des principes fondamentaux résultant de la Constitution et de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.



Le premier est l’article L 232-3 alinéa 3. Cet article ne définit pas, en effet, les conditions dans lesquelles les droits de la défense, et notamment le principe selon lequel toute personne poursuivie doit avoir communication de son dossier. Or les droits de la défense sont évidemment un principe constitutionnel fondamental dans une société de droit. On rappellera à cet égard que cette question de la communication du dossier avait été soulevée le 17 novembre 2011 devant la formation d’instruction du CNESER. Le président du conseil avait alors été saisi de cette difficulté, mais il avait estimé que les textes lui permettaient de passer outre demande, pourtant légitime, de monsieur OUESLATI. Le CNESER plénier dans sa formation de jugement du 23 janvier, lui a donc apporté un cinglant démenti.



Le deuxième article dont l’inconstitutionnalité est invoquée est l’article L 952-8. Ces dispositions permettent d’infliger la sanction la plus grave : la révocation, avec la peine accessoire d’interdiction d’exercer toute fonction dans tout établissement d’enseignement. Or, le code de l'éducation ne définit pas, sinon très vaguement, les agissements qui pourraient justifier le prononcé d’une telle sanction. Est donc ainsi méconnu le principe de la légalité des délits et des peines transposé au droit disciplinaire, qui veut que toute sanction ne puisse être infligée que pour des faits précisément déterminés et à la condition qu’elle ne soit pas disproportionnée.



Enfin, le Conseil d’Etat aura aussi à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L 712-4 du code de l’éducation. Cet article institue le conseil d’administration des universités en tant que section disciplinaire. Mais il ne définit aucune des règles de composition, de fonctionnement, ni de procédure de cet organisme. Là encore cette carence porte atteinte aux principes fondamentaux des droits de la défense, du droit à un recours effectif, à l’impartialité et à l’indépendance des juridictions disciplinaires.



Le Conseil d’Etat dispose de 3 mois pour statuer sur ces questions.



Mais c’est une première victoire importante pour Laroussi Oueslati et ses défenseurs, Maître Michel GRAVE, Maître Arnaud LUCIEN et moi-même.



Nous ne faisons pas une croisade de la défense de Monsieur OUESLATI, mais nous trouvons simplement inadmissible et intolérable les conditions dans lesquelles il est actuellement jugé. Au-delà de cette opinion sincère de sa défense, nous trouvons inadmissible la stigmatisation tant pénale qu’administrative dont il fait actuellement l’objet.



Je me tiens à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.



Je vous prie de croire à l’assurance de mes sentiments les plus distingués.



Maître Lionel Moroni

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Révocation de l'ex président de l'Université de Toulon: le Conseil d'État saisi

Publié le mercredi 01 février 2012 par var matin

Petit pas en avant, cette semaine, pour la défense de Laroussi Oueslati, ancien président de l'université de Toulon, révoqué à vie après une affaire supposée de faux diplômes attribués à des étudiants chinois. Saisi par trois questions prioritaires de constitutionnalité - soulevées le 23 décembre devant le CNESER (instance disciplinaire d'appel), le Conseil d'État doit statuer, dans un délai de trois mois.

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Oueslati et les 3 QPC

Article 01 Février 2012 - Histoires d’universités par Pierre DUBOIS

Communiqué de Presse de Maître Moroni, avocat de Laroussi Oueslati, ancien président de l’université de Toulon, révoqué à vie par la section disciplinaire de l’université de Paris 4, et par ailleurs mis en examen pour corruption passive. Communiqué reçu le 30 janvier 2012. Toutes les chroniques du blog sur Laroussi Oueslati (sur Educpros et auparavant sur LeMonde.fr).

Les avocats de Laroussi Oueslati ont obtenu de la section disciplinaire du CNESER, qui doit juger en appel la décision de la section disciplinaire de Paris 4, “le renvoi au jugement du Conseil d’Etat pour déterminer si les règles que le CNESER nous impose sont constitutionnelles ou pas”.

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